Responsabilité du liquidateur pour défaut de restitution des lieux loués - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2004

Responsabilité du liquidateur pour défaut de restitution des lieux loués

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221701

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Dates et versions

halshs-02221701 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221701 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Responsabilité du liquidateur pour défaut de restitution des lieux loués. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 02, pp.118. ⟨halshs-02221701⟩

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