Programme immobilier du ministère de la Justice : un processus de mutation des occupations privatives du domaine public en contrats de travaux et d'ouvrages publics

Seydou Traoré (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

A propos du nouvel article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat

Mots clés: URBANISME; Domaine public; Occupation privative; Qualification; Travaux publics

Domaines: Droit

Seydou Traoré. Programme immobilier du ministère de la Justice : un processus de mutation des occupations privatives du domaine public en contrats de travaux et d'ouvrages publics. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2004, 01, pp.16. ⟨halshs-02221693⟩