Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente

Sébastien Beaugendre

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2003

Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente

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Sébastien Beaugendre

Fonction : Auteur
PersonId : 791331
IdRef : https://www.idref.fr/052171094

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

BAIL D'HABITATION OU MIXTE Congé pour vendre Délai de deux mois Objet Action en nullité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente
Auteur(s)	Sébastien Beaugendre ¹ 1 IRDP - Institut de recherche en droit privé ( 38077 ) - Chemin la Censive du Tertre BP 81307 44313 Nantes Cedex 3 FRANCE Tél. : 02 40 14 15 73 Fax : 02 40 14 15 00 - France Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques EA1166 ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2003-10-11
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2003-10-11
Numéro	10
Page/Identifiant	669
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/OBS/2003/0273
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr BAIL D'HABITATION OU MIXTE, Congé pour vendre, Délai de deux mois, Objet, Action en nullité

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https://shs.hal.science/halshs-02221679

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:59:27

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024 à 14:42:04

Dates et versions

halshs-02221679, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221679 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2003, 10, pp.669. ⟨halshs-02221679⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Sur la spécificité de l'objet du délai de deux mois prévu à l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 pour accepter l'offre de vente

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