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Journal articles

Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

Jean-Marie Plazy 1, 2
1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine
Mots-clés : DROIT RURAL Bail rural Preneur Contrôle des structures Sursis à statuer
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221637
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:58:31 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221637, version 1

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Citation

Jean-Marie Plazy. Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 2003, pp.280. ⟨halshs-02221637⟩

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