Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

Jean-Marie Plazy

Journal articles

Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

Jean-Marie Plazy ^{1, 2}

1 UB - Université de Bordeaux

2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots-clés : DROIT RURAL Bail rural Preneur Contrôle des structures Sursis à statuer

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221637
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:58:31 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:20:42 AM

Contestation d'une décision de contrôle des structures par le preneur évincé et maintien dans les lieux

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