Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

Pierre-Michel Le Corre

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

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Pierre-Michel Le Corre

Fonction : Auteur
PersonId : 1051813

Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019)

Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Mots clés

VENTE Saisie immobilière Cautionnement hypothécaire Commandement Notification

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur
Auteur(s)	Pierre-Michel Le Corre ^{1, 2} 1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) - Parc Valrose, 06100 Nice - France 2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures ( 158171 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA1201 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR1201 ( 1039632 )
Numéro	12
Page/Identifiant	886
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDI/OBS/2002/0287
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2002-12-10
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2002-12-10
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr VENTE, Saisie immobilière, Cautionnement hypothécaire, Commandement, Notification

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02221621

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:58:10

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08

Dates et versions

halshs-02221621, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02221621 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 12, pp.886. ⟨halshs-02221621⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Délivrance d'un commandement aux fins de saisie immobilière contre une caution hypothécaire en cas de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur

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