Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2002
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https://shs.hal.science/halshs-02221581
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:56:50
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221581 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. Cession du bail commercial en cas de redressement judiciaire du preneur et plan de cession. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 06, pp.437. ⟨halshs-02221581⟩
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