La location assortie d'une promesse de promesse de vente : une location et plus si affinités. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

La location assortie d'une promesse de promesse de vente : une location et plus si affinités.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221575, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221575 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. La location assortie d'une promesse de promesse de vente : une location et plus si affinités.. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 05, pp.380. ⟨halshs-02221575⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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