Sur l'interprétation stricte dans la computation du délai d'un an prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Sur l'interprétation stricte dans la computation du délai d'un an prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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  • HAL Id : halshs-02221559 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Sur l'interprétation stricte dans la computation du délai d'un an prévu par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 03, pp.218. ⟨halshs-02221559⟩

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