Conditions d'ouverture de l'exception d'inexécution lorsque la rétention porte sur les charges - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2002

Conditions d'ouverture de l'exception d'inexécution lorsque la rétention porte sur les charges

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221550 , version 1

Citer

Philippe Briand. Conditions d'ouverture de l'exception d'inexécution lorsque la rétention porte sur les charges. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2002, 02, pp.122. ⟨halshs-02221550⟩

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