La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux

Sébastien Beaugendre (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: BAIL D'HABITATION OU MIXTE; Bailleur; Congé; Locataire; Départ anticipé

Domaines: Droit

Sébastien Beaugendre. La remise des clefs par le preneur à un huissier, même portée à la connaissance du bailleur, ne vaut pas libération juridique des lieux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 12, pp.985. ⟨halshs-02221532⟩