Fondement de la sanction encourue par l'acte de renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 émanant d'un seul des époux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Fondement de la sanction encourue par l'acte de renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 émanant d'un seul des époux

Philippe Briand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051953
  • IdRef : 155868616
Université de Nantes
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  • HAL Id : halshs-02221469 , version 1

Citer

Philippe Briand. Fondement de la sanction encourue par l'acte de renonciation au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 émanant d'un seul des époux. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 03, pp.251. ⟨halshs-02221469⟩

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