Vente d'immeuble. - Vente immobilière. - Obligation de délivrance du vendeur. - Vente de locaux « en règle avec la législation en vigueur ». - Etendue de l'obligation de délivrance en cas de travaux par l'acquéreur provoquant une participation financière pour surdensité

Leost Raymond (1, 2)

1 UBO - Université de Brest
2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés: VENTE; Vente immobilière; Obligation de délivrance du vendeur; Vente de locaux« en règle avec la législation en vigueur »; Etendue de l'obligation de délivrance en cas de travaux par l'acquéreur provoquant une participation financière pour surdensité

Domaines: Droit

Leost Raymond. Vente d'immeuble. - Vente immobilière. - Obligation de délivrance du vendeur. - Vente de locaux « en règle avec la législation en vigueur ». - Etendue de l'obligation de délivrance en cas de travaux par l'acquéreur provoquant une participation financière pour surdensité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2000, 03, pp.253. ⟨halshs-02221410⟩