Fiscalité. - Marchands de biens. - TVA immobilière. - Tenue irrégulière du registre spécial. - Redressement (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1997

Fiscalité. - Marchands de biens. - TVA immobilière. - Tenue irrégulière du registre spécial. - Redressement (oui)

Leost Raymond
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779273
  • IdRef : 029269903
Université de Brest
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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  • HAL Id : halshs-02221334 , version 1

Citer

Leost Raymond. Fiscalité. - Marchands de biens. - TVA immobilière. - Tenue irrégulière du registre spécial. - Redressement (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 12, pp.1094. ⟨halshs-02221334⟩

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