La légitimité des nuisances résultant d'activités économiques. L'inconstitutionnalité de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation
Domaines
Droit
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Article dans une revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1996
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https://shs.hal.science/halshs-02221304
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:23:37
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023 à 12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221304 , version 1
Citer
Leost Raymond. La légitimité des nuisances résultant d'activités économiques. L'inconstitutionnalité de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 04, pp.287. ⟨halshs-02221304⟩
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Dernière date de mise à jour le
21/04/2024