Fiscalité. - Droits de mutation. - Art. 710 du Code général des impôts. - Droit réduit. - Affectation à usage d'habitation pendant trois ans. - Signature d'un bail commercial. - Indifférence de l'usage effectif. - Redressement

Leost Raymond (1, 2)

1 UBO - Université de Brest
2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés: FISCALITE IMMOBILIERE; Droits de mutation; Art. 710 du Code général des impôts; Droit réduit; Affectation à usage d'habitation pendant trois ans

Domaines: Droit

Leost Raymond. Fiscalité. - Droits de mutation. - Art. 710 du Code général des impôts. - Droit réduit. - Affectation à usage d'habitation pendant trois ans. - Signature d'un bail commercial. - Indifférence de l'usage effectif. - Redressement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 03, pp.221. ⟨halshs-02221303⟩