Urbanisme. - Premis de construire. - Délivrance. - Immeuble en copropriété. - Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. - Nécessité pour l'autorité administrative de s'assurer de l'autorisation de l'assemblée générale

Bernard Drobenko (1, 2)

1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Mots clés: URBANISME; Premis de construire; Délivrance; Immeuble en copropriété; Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur

Domaines: Droit

Bernard Drobenko. Urbanisme. - Premis de construire. - Délivrance. - Immeuble en copropriété. - Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. - Nécessité pour l'autorité administrative de s'assurer de l'autorisation de l'assemblée générale. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 02, pp.128. ⟨halshs-02221301⟩