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Urbanisme. - Premis de construire. - Délivrance. - Immeuble en copropriété. - Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. - Nécessité pour l'autorité administrative de s'assurer de l'autorisation de l'assemblée générale

Bernard Drobenko 1, 2
1 ULCO - Université du Littoral Côte d'Opale
2 Lab-LEX - Laboratoire de recherche en droit - EA7480
Mots-clés : URBANISME Premis de construire Délivrance Immeuble en copropriété Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221301
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:23:35 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:44:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221301, version 1

Collections

UNIV-BREST | LAB-LEX | IBSHS

Citation

Bernard Drobenko. Urbanisme. - Premis de construire. - Délivrance. - Immeuble en copropriété. - Travaux affectant les parties communes de l'immeuble ou son aspect extérieur. - Nécessité pour l'autorité administrative de s'assurer de l'autorisation de l'assemblée générale. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1996, pp.128. ⟨halshs-02221301⟩

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