Collectivités locales. - Entreprises. - Aides à l'installation. - Vente de terrains à un prix inférieur à leur valeur. - Illégalité

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:23:28 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:41:29 AM

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  • HAL Id : halshs-02221297, version 1

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François Chouvel. Collectivités locales. - Entreprises. - Aides à l'installation. - Vente de terrains à un prix inférieur à leur valeur. - Illégalité. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1995, pp.793. ⟨halshs-02221297⟩

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