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Copropriété. - Détermination de la surface hors oeuvre nette. - Articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22 2° du Code de l'urbanisme. - Déductibilité d'un grenier. - Prise en compte des caractéristiques techniques et non de la qualification donnée dans l'acte de vente ou le règlement de copropriété. - Dénomination d'un lot en grenier dans le règlement de copropriété et l'acte vente. - Aménagement en local d'habitation. - Prise en considération de la destination de l'immeuble. - Troubles de voisinage. - Nécessité de caractériser le caractère anormal du trouble

Mots-clés : COPROPRIETE
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221294
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:23:26 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:44:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221294, version 1

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Citation

Bernard Drobenko. Copropriété. - Détermination de la surface hors oeuvre nette. - Articles R. 112-2, alinéa 2 a, et R. 123-22 2° du Code de l'urbanisme. - Déductibilité d'un grenier. - Prise en compte des caractéristiques techniques et non de la qualification donnée dans l'acte de vente ou le règlement de copropriété. - Dénomination d'un lot en grenier dans le règlement de copropriété et l'acte vente. - Aménagement en local d'habitation. - Prise en considération de la destination de l'immeuble. - Troubles de voisinage. - Nécessité de caractériser le caractère anormal du trouble. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1995, pp.493. ⟨halshs-02221294⟩

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