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Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221290
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:23:22 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:34:20 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221290, version 1

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Citation

Pascal Vielfaure. Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, Dalloz, 1995, pp.199. ⟨halshs-02221290⟩

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