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Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221214
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:22:05 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221214, version 1

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Citation

Rozen Noguellou. Rétrocession d'un bien illégalement préempté : le retour du motif d'intérêt général. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.2309. ⟨halshs-02221214⟩

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