La censure de l'anticipation par la loi d'une réforme improbable

François Brunet (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Nouvelles remarques sur l'exigence de normativité de la loi

Mots clés: CONSTITUTION; ELECTION; Contrôle de constitutionnalité; Disposition dépourvue de portée normative; Election au Parlement européen; Circonscription unique

Domaines: Droit

François Brunet. La censure de l'anticipation par la loi d'une réforme improbable. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 38, pp.2199. ⟨halshs-02221198⟩