Regard critique sur la notion de réserve transitoire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Nathalie Jacquinot (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés: CONSTITUTION; CONTENTIEUX; Contrôle de constitutionnalité; Réserve transitoire; Procédure administrative contentieuse; Question prioritaire de constitutionnalité; Décision QPC du Conseil constitutionnel; Réserve d'interprétation

Domaines: Droit

Nathalie Jacquinot. Regard critique sur la notion de réserve transitoire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 35, pp.2007. ⟨halshs-02221178⟩