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Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés

Résumé : Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221152
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:21:21 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:50:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221152, version 1

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Citation

Hélène Hoepffner. Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1795. ⟨halshs-02221152⟩

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