Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés

Hélène Hoepffner (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IEJUC - Institut des Études Juridiques de l'Urbanisme et de la Construction (Toulouse)

Le délai de la prescription commerciale de l'article L. 110-4 du code de commerce est inapplicable aux marchés publics

Mots clés: CONTRAT; Marché public; Exécution du marché public; Garantie des vices cachés; Prescription quinquennale

Domaines: Droit

Hélène Hoepffner. Décalage entre les droits civil et administratif en matière de garantie des vices cachés. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 31, pp.1795. ⟨halshs-02221152⟩