Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'obligation de motiver le choix de la peine par les cours d'assises

Résumé : La fin d'un mythe
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221123
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:21:06 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221123, version 1

Collections

Citation

Michel Verpeaux. L'obligation de motiver le choix de la peine par les cours d'assises. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1561. ⟨halshs-02221123⟩

Share

Metrics

Record views

15