Droit à l'erreur : pour qui ?

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

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Bertrand Seiller

Université Panthéon-Assas

ACTE UNILATERAL CONTENTIEUX Acte administratif Abrogation d'un acte administratif Recours contre le refus d'abroger un acte réglementaire Procédure administrative contentieuse

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02221115

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:21:00

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02221115 , version 1 (01-08-2019)

Bertrand Seiller. Droit à l'erreur : pour qui ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 26, pp.1465. ⟨halshs-02221115⟩

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