Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

L'office du juge de l'autorisation environnementale : Note sous Conseil d’État, avis, 22 mars 2018, Association Novissen, n° 415852 (Leb.)

Résumé : Le Conseil d’État précise les contours de l’office du juge du plein contentieux de l’autorisation environnementale tel qu’il résulte de l’article L. 181-18 du Code de l’environnement, créé par l’ordonnance du 26 janvier 2017. Il clarifie ainsi la portée des facultés de régularisation des autorisations viciées dont bénéficie désormais le juge, à la fois en cours d’instance et postérieurement à l’instance ; mais il écarte aussi des voies possibles de sécurisation accrue de la situation des pétitionnaires.
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221112
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 22, 2019 - 12:52:34 PM
Last modification on : Wednesday, November 3, 2021 - 7:35:31 AM
Long-term archiving on: : Friday, January 10, 2020 - 6:26:32 AM

File

note_avis_CE_autorisation_envt...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221112, version 1

Collections

Citation

Tristan Pouthier. L'office du juge de l'autorisation environnementale : Note sous Conseil d’État, avis, 22 mars 2018, Association Novissen, n° 415852 (Leb.). L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1451-1456. ⟨halshs-02221112⟩

Share

Metrics

Record views

168

Files downloads

999