Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2018
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https://shs.hal.science/halshs-02221087
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:20:46
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221087 , version 1
Citer
Xavier Vandendriessche. Le contrôle du Conseil d'Etat sur les mesures prises au titre de l'état d'urgence. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 23, pp.1322. ⟨halshs-02221087⟩
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