Le Conseil d'Etat et le contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi : autopsie d'un refus - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Le Conseil d'Etat et le contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi : autopsie d'un refus

Jules David
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137256
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halshs-02221077 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221077 , version 1

Citer

Jules David. Le Conseil d'Etat et le contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi : autopsie d'un refus. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 22, pp.1255. ⟨halshs-02221077⟩

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