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Le Conseil d'Etat et le contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi : autopsie d'un refus

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221077
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:20:38 AM
Last modification on : Wednesday, March 11, 2020 - 4:22:03 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221077, version 1

Citation

Jules David. Le Conseil d'Etat et le contrôle de la conventionnalité procédurale de la loi : autopsie d'un refus. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1255. ⟨halshs-02221077⟩

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