Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment

Rozen Noguellou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Mots clés: URBANISME; ACTE UNILATERAL; CONTENTIEUX; Autorisation d'urbanisme; Permis de construire; Effets du permis de construire; Permis de construire entaché de fraude; Acte administratif; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Demande de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif

Domaines: Droit

Rozen Noguellou. Contentieux des permis de construire : un recours à tout moment. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 12, pp.700. ⟨halshs-02221010⟩