Gestation pour autrui et subvention : un point de vue discordant

Mathieu Carpentier

Gestation pour autrui et subvention : un point de vue discordant

Mathieu Carpentier ^{1, 2}

1 UT1 - Université Toulouse 1 Capitole

2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots-clés : COLLECTIVITE TERRITORIALE Commune Finances de la commune Subvention Association prônant la GPA

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221008
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:20:00 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:24 AM

Gestation pour autrui et subvention : un point de vue discordant

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