Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement

Julia Schmitz (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; DEFENSE NATIONALE; Informatique et libertés; Commission nationale de l'informatique et des libertés; Fichier de souveraineté; Renseignement; Mise en œuvre des techniques de renseignement; Contrôle juridictionnel

Domaines: Droit

Julia Schmitz. Le juge administratif et le contentieux du droit d'accès indirect aux fichiers de renseignement. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 07, pp.406. ⟨halshs-02220989⟩