Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire

Stéphanie Damarey (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés: FINANCE ET FISCALITE; COLLECTIVITE TERRITORIALE; Finances locales; Dépenses des collectivités; Dépense obligatoire; Saisine de la chambre régionale et territoriale des comptes; Département; Finances du département; Inscription d'office au budget

Domaines: Droit

Stéphanie Damarey. Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 41, pp.2368. ⟨halshs-02220954⟩