Droit de préemption et société d'économie mixte locale

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; URBANISME; Relations des collectivités avec l'Etat; Contrôle de légalité; Décision prise par une société d'économie mixte locale; Préemption; Préemption et réserves foncières; Dispositions communes aux droits de préemption; Procédure de préemption; Transmission au contrôle de légalité

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Droit de préemption et société d'économie mixte locale. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 39, pp.2256. ⟨halshs-02220945⟩