Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution

Valérie Goesel-Le Bihan

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Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution

Valérie Goesel-Le Bihan ^{1, 2}

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2

2 DCT - Droits Contrats Territoires

Résumé : Le Conseil d'Etat définit les traités ou accords « qui engagent les finances de l'Etat »

Mots-clés : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Conventions et traités internationaux Relation entre le droit international et le droit interne Traité engageant les finances de l'Etat

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220940
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:18:19 AM
Last modification on : Wednesday, November 20, 2019 - 7:58:36 AM

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