Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution

Valérie Goesel-Le Bihan (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 DCT - Droits Contrats Territoires

Le Conseil d'Etat définit les traités ou accords « qui engagent les finances de l'Etat »

Mots clés: DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; Conventions et traités internationaux; Relation entre le droit international et le droit interne; Traité engageant les finances de l'Etat

Domaines: Droit

Valérie Goesel-Le Bihan. Contrôle du respect de l'article 53 de la Constitution. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 38, pp.2202. ⟨halshs-02220940⟩