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Le Conseil constitutionnel et le CETA : les compétences exclusives de l'Union européenne au prisme des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France...

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220926
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:18:02 AM
Last modification on : Monday, March 30, 2020 - 10:34:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220926, version 1

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Citation

Baptiste Bonnet. Le Conseil constitutionnel et le CETA : les compétences exclusives de l'Union européenne au prisme des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.... L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.2008-2011. ⟨halshs-02220926⟩

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