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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220926
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:02
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220926 , version 1
Citer
Baptiste Bonnet. Le Conseil constitutionnel et le CETA : les compétences exclusives de l'Union européenne au prisme des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.... Actualité juridique Droit administratif, 2017, 35, pp.2008-2011. ⟨halshs-02220926⟩
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