La réforme de la procédure d'exécution devant le Conseil d'État

Antoine Claeys (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

Mots clés: Droit administratif; Contentieux; procédure d'exécution devant le Conseil d'État; réforme; juridictions administratives spéciales; procédure d'exécution unique; phase administrative; phase juridictionnelle; ouverture; déroulement

Domaines: Droit

Antoine Claeys. La réforme de la procédure d'exécution devant le Conseil d'État. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 34, pp.1945-1953. ⟨hal-02178660⟩