Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi

Olivier Le Bot

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi

(1, 2)

1
2

Olivier Le Bot

Fonction : Auteur
PersonId : 1001244

Aix Marseille Université

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Mots clés

POLICE CONTENTIEUX Police spéciale Prévention du terrorisme Etat d'urgence Procédure administrative contentieuse Référé devant le juge administratif Référés particuliers

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220885

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:18

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08

Dates et versions

halshs-02220885 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220885 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 25, pp.1464. ⟨halshs-02220885⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU ILF-GERJC DICE

40 Consultations

0 Téléchargements

Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi

Mots clés

Domaines

Dates et versions

Identifiants

Citer

Exporter

Collections

Partager