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Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220854
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:16:48 AM
Last modification on : Monday, September 2, 2019 - 11:03:10 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220854, version 1

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Citation

Muriel Rambour. Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1124. ⟨halshs-02220854⟩

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