Le statut des gens du voyage saisi par la loi Égalité et citoyenneté
Résumé
La réforme du statut des gens du voyage était attendue. Après plusieurs tentatives, elle est intervenue à la faveur de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Celle-ci amende la loi du 5 juillet 2000 portant sur leur habitat et leur accueil mais sans dissiper l'équivoque dans la définition de la catégorie administrative des gens du voyage qu'en propose son article premier. L'abrogation de la loi du 3 janvier 1969 instaurant un régime dérogatoire et particulièrement attentatoire aux droits et libertés, en particulier des gens du voyage, constitue cependant le principal apport de la loi du 27 janvier 2017. Celle-ci opte pour l'alignement sur le statut des personnes sans domicile stable, groupe dont les voyageurs relèvent donc pour l'exercice de certains de leurs droits comme pour l'assujettissement à certaines obligations.