Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH

René Hostiou

Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH

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René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Mots clés

DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Droits et libertés fondamentaux Droit au respect des biens Principes généraux de l'expropriation Déclaration d'utilité publique

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH
Auteur(s)	René Hostiou ¹ 1 DCS - Droit et changement social ( 199330 ) - Faculté de Droit Chemin de la Censive du Tertre - BP 81307 44313 NANTES CEDEX 3 - France Centre National de la Recherche Scientifique UMR6297 ( 441569 ) ; Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques ( 534099 ) ; Université de Nantes 93263 ( 93263 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2017-05-15
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2017-05-15
Numéro	17
Page/Identifiant	961
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2017/1347
Nom de la revue	AJDA - Actualité juridique Droit administratif (ISSN : 0001-7728, ISSN électronique : 1760-7558) Dalloz [1954-....] Publié par Dalloz [1954-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/ajda-27.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX, EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, Droits et libertés fondamentaux, Droit au respect des biens, Principes généraux de l'expropriation, Déclaration d'utilité publique

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220840

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 00:16:18

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023 à 11:46:25

Dates et versions

halshs-02220840, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220840 , version 1

Citer

René Hostiou. Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 17, pp.961. ⟨halshs-02220840⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024

Droit au respect des biens et contrôle de la notion d'utilité publique par la CEDH

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