Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220839
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:16:17
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220839 , version 1
Citer
Stéphanie Damarey. Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence
et celle du Parlement. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 16, pp.948. ⟨halshs-02220839⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements