Responsabilité de l'Etat en raison de conditions de détention - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Responsabilité de l'Etat en raison de conditions de détention

Julia Schmitz
Université Toulouse Capitole
Institut Maurice Hauriou

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220817

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:48

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Dates et versions

halshs-02220817 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220817 , version 1

Citer

Julia Schmitz. Responsabilité de l'Etat en raison de conditions de détention. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 11, pp.637. ⟨halshs-02220817⟩

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