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Contrôle des mesures prises au titre de l'état d'urgence et convention européenne des droits de l'homme

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220758
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:14:40 AM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220758, version 1

Collections

Citation

Patrick Wachsmann. Contrôle des mesures prises au titre de l'état d'urgence et convention européenne des droits de l'homme. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.2425. ⟨halshs-02220758⟩

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