Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220756
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:14:38
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220756 , version 1
Citer
Stéphanie Damarey. Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 41, pp.2336. ⟨halshs-02220756⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements