Le refus d'attribution d'un logement social relève du juge administratif

Paule Quilichini (1, 2)

1 UO - Université d'Orléans
2 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Mots clés: LOGEMENT ET HABITAT; CONTENTIEUX; Logement; Droit au logement; Droit au logement opposable; Refus d'attribution par l'organisme HLM; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Refus d'attribuer un logement social; Compétence administrative

Domaines: Droit

Paule Quilichini. Le refus d'attribution d'un logement social relève du juge administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 30, pp.1704. ⟨halshs-02220712⟩