Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche »

Résumé : Note sous CE 7 avril 2016, X et CPAM du Bas-Rhin, n° 376080, 376225, aux T. Rares sont les arrêts du Conseil d'État faisant application-au fond-des dispositions dites « anti-Perruche » issues de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et codifiées par la loi Léonetti du 11 février 2005 à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Celui du 7 avril 2016 en fait partie et donne l'occasion de dresser des bilans, mais aussi des perspectives, en ce qui concerne la notion de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal.
Complete list of metadatas

Cited literature [4 references]  Display  Hide  Download

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220704
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, May 12, 2020 - 1:18:12 PM
Last modification on : Wednesday, May 20, 2020 - 1:13:46 AM

File

La faute caractérisée au sen...
Files produced by the author(s)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220704, version 1

Collections

Citation

Caroline Lantero. La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche ». L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.1583. ⟨halshs-02220704⟩

Share

Metrics

Record views

34

Files downloads

2