La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche »

Caroline Lantero (1)

1 CMH - Centre Michel de l'Hospital : laboratoire de recherche en sciences juridiques et politiques

Note sous CE 7 avril 2016, X et CPAM du Bas-Rhin, n° 376080, 376225, aux T. Rares sont les arrêts du Conseil d'État faisant application-au fond-des dispositions dites « anti-Perruche » issues de la loi Kouchner du 4 mars 2002 et codifiées par la loi Léonetti du 11 février 2005 à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles. Celui du 7 avril 2016 en fait partie et donne l'occasion de dresser des bilans, mais aussi des perspectives, en ce qui concerne la notion de faute caractérisée dans le diagnostic prénatal.

Mots clés: Diagnostic prénatal; Faute caractérisée; Faute médicale; Responsabilité en matière de santé; SANTE PUBLIQUE

Domaines: Droit

Caroline Lantero. La faute caractérisée au sens du dispositif « anti-Perruche ». Actualité juridique Droit administratif, 2016, 28, pp.1583. ⟨halshs-02220704⟩