L'entrée de la déontologie dans le titre Ier du statut général

Emmanuel Aubin (1)

1 IDP [Poitiers] - Institut de droit public [EA 2623]

La loi du 20 avril 2016 consacre la plus importante réforme du titre Ier du statut général de la fonction publique depuis la loi fondatrice du 13 juillet 1983. Faisant entrer la déontologie dans le titre Ier, elle grave, dans le marbre du statut, des obligations d'origine jurisprudentielle afin de mieux sensibiliser les fonctionnaires et agents publics aux valeurs essentielles du service public en rendant possible la diffusion d'une culture de la déontologie tout en apportant de nouvelles garanties aux agents attaqués ou poursuivis disciplinairement. Faisant entrer la notion de conflits d'intérêts dans le titre Ier du statut, la loi du 20 avril 2016 met l'accent sur le caractère vertueux des devoirs des agents publics tout en posant le principe d'une meilleure prévention notamment des conflits d'intérêts, grâce aux lanceurs d'alerte et aux référents déontologues.

Mots clés: FONCTION PUBLIQUE

Domaines: Droit

Emmanuel Aubin. L'entrée de la déontologie dans le titre Ier du statut général : Vers une meilleure prévention des risques dans la fonction publique ?. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 26, pp.1433-1438. ⟨halshs-02220691⟩