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L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02220658
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:12:35 AM
Last modification on : Monday, May 17, 2021 - 2:52:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220658, version 1

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Citation

Seydou Traoré. L'adhésion de la Cour de cassation à la nouvelle conception de la voie de fait. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.1016. ⟨halshs-02220658⟩

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