La légalité du permis de construire appréciée à l'aune des risques de submersion révélés par la tempête Xynthia

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:11:55 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:26:44 AM

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  • HAL Id : halshs-02220620, version 1

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Julien Martin. La légalité du permis de construire appréciée à l'aune des risques de submersion révélés par la tempête Xynthia. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.504. ⟨halshs-02220620⟩

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