Le principe de parité et la redevance d'occupation d'un logement par un fonctionnaire territorial : le juste prix !

Mots-clés : FONCTION PUBLIQUE
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 12:11:48 AM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 2:29:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220613, version 1

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Citation

Emmanuel Aubin. Le principe de parité et la redevance d'occupation d'un logement par un fonctionnaire territorial : le juste prix !. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.397. ⟨halshs-02220613⟩

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